Préambule
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions générales, à la
Déclaration sur la protection des renseignements personnels, à la
Clause limitative de responsabilité et à tout Accord : les termes "Client", "Vous" et "Votre" font référence à vous, la personne qui accède au site web et accepte les conditions générales de la société. Les termes "La Société", "l'agence", "Nous-mêmes" et "Nous" font référence à notre Société. Les termes "Partie", "Parties" ou "Nous", font référence soit au Client et à nous-mêmes, soit au Client ou à nous-mêmes. L'ensemble des conditions concerne l'offre, l'acceptation et le règlement nécessaires pour porter assistance au Client de la manière la plus appropriée, qu'il s'agisse de réunions formelles à durée prédéfinie, ou de tout autre moyen, aux fins expresses de répondre aux besoins du Client relativement à la prestation des services offerts par la Société, conformément et sous réserve du droit en vigueur en Suisse. Toute utilisation des termes cités ci-avant ou tout autre mot mis au singulier, au pluriel ou en capitales, ainsi que les termes il/elle ou ils/elles, sont considérés comme interchangeables et, de fait, font référence aux mêmes objets.
Art. 1 - Droit d'auteur, propriété intellectuelle et marque commerciale
© Tous les textes et photos relatifs à nos services, ainsi que l'ensemble du contenu du site web www.felinesescort.com, sont protégés par des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Tous droits réservés.
Toutes les pages de ce site web sont protégées par CopyScape CopySentry et tout plagiat sur le web sera automatiquement détecté!
Il vous est strictement interdit de modifier, reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier, créer des oeuvres dérivées, émettre, exploiter ou communiquer de quelque manière et à quelque personne (physique ou morale) que ce soit toute donnée ou contenu obtenu par le biais de notre site web www.felinesescort.com sans l'autorisation écrite expresse préalable de notre société. Toute dérogation à cette règle sera poursuivie en justice
® Le logo et l'appellation Felines sont des marques enregistrées de la Société en Suisse. L'appellation Felines® est une marque enregistrée pour tous les pays de la Communauté Européenne et aux Etats-Unis d'Amérique.
Toute utilisation de la marque Felines®, marque similaire ou trop proche, ainsi que de notre logo, et ceci sans l'autorisation écrite et formelle de notre société, sera systématiquement poursuivie auprès des autorités compétentes.
Art. 2 - Déclaration sur la protection des renseignements personnels
Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre politique détaillée en matière de protection des renseignements personnels.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Seuls les employés et autorisés au sein de la société ainsi que nos hôtesses peuvent utiliser les informations communiquées par les clients particuliers et ce, uniquement en cas de besoin. Nous mettons constamment nos systèmes et nos données à jour afin de garantir le meilleur service possible à nos clients. Le Code pénal suisse contient des délits spécifiques portant sur toute action non-autorisée à l'encontre de systèmes informatiques ou de données. Nous nous engageons à enquêter sur de telles actions afin de poursuivre et/ou entamer des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre des responsables desdites actions ainsi que de de recouvrer des dommages-intérêts.
Art. 3 - Confidentialité
Les fichiers clients sont considérés comme confidentiels et, par conséquent, ne sauraient être divulgués à quelque tiers que ce soit excepté à l'hôtesse que vous choisissez de rencontrer (pour des questions d'organisation uniquement), à l'exception d'une obligation légale suite à une requête émanant d'une autorité compétente. Les clients se réservent le droit d'accéder à leurs propres renseignements personnels, y compris toute copie, que nous conservons, dans la mesure où cette requête nous est soumise dans un délai raisonnable. Il est demandé aux clients de conserver une copie de tous les documents émis dans le cadre de la prestation de nos services. Le cas échéant, nous communiquerons aux Clients toute information écrite, documentation ou copie de fichier dans le cadre d'un accord concerté, dans l'intérêt des deux parties.
Nous nous engageons à ne pas vendre, partager ou louer vos informations personnelles à quelque tiers que ce soit ou à utiliser votre adresse email pour envoyer des messages non sollicités (Spam). Tous les messages électroniques envoyés par notre Société seront expressément liés à la prestation de service faisant l'objet de l'accord.
Art. 4 - AVERTISSEMENT : Exceptions et restrictions
Les informations de ce site web sont fournies "telles quelles". Dans la mesure autorisée par la loi, notre Société :
- exclut toute déclaration ou garantie liée à notre site web et à son contenu ou étant ou pouvant être proposée par toute autre société affiliée ou tierce partie, y compris toute imprécision ou omission dans notre site web et/ou dans la documentation de notre Société; et
- exclut toute responsabilité en cas de dommages consécutifs ou liés à l'utilisation de ce site web. Sont compris, de manière non exhaustive, les pertes directes, les pertes d'activité commerciale et les manques à gagner (que ces manques à gagner soient prévisibles ou non, qu'ils relèvent ou non du cours normal des événements ou encore que vous ayez ou non informé notre Société de la possibilité de telles pertes potentielles), les dommages causés à votre ordinateur, à vos logiciels, systèmes ou programmes ou encore aux données qui s'y trouvaient, ou encore tout dommage direct, indirect, consécutif ou accidentel.
Notre société n'exclut toutefois pas sa responsabilité en cas de décès ou de blessure résultant de sa négligence. Les exceptions et restrictions exposées ci-avant s'appliquent uniquement dans le cadre autorisé par la loi et ne sauraient remettre en cause vos droits en tant que consommateur.
La Société ne garantit pas que le service proposé par ce site web soit ininterrompu, livré à temps ou exempt d'erreur, même si ledit service sera fourni de la meilleure manière possible. En utilisant ce service, vous garantissez notre société, ses employés, mandataires, hôtesses, agents ou sociétés affiliées, contre toute responsabilité en cas de perte ou dommage occasionné de quelque manière que ce soit.
Art. 5 - Règlements des honoraires, acomptes
Sont acceptés les règlements en liquide, les virements bancaires ainsi que les principales cartes de crédit, moyennant accord préalable de la Société.
Nos conditions prévoient le versement de l'intégralité de la somme due au début de votre rencontre avec l'hôtesse de votre choix.
Dans l'éventualité où vous souhaiteriez rencontrer une hôtesse en dehors de sa zone de résidence, il vous sera demandé un acompte ainsi que le paiement anticipé de l'intégralité des frais de déplacement en cas de voyage en avion. Le solde sera remis en numéraire à l'hôtesse dès son arrivée.
Art. 6 - Annulation d'un rendez-vous en présence de l'hôtesse
Si l'hôtesse qui se présente ne vous convient manifestement pas, vous êtes en droit d'annuler le rendez-vous dans les 10 minutes et ceci en appelant l'agence (durant nos heures d'ouverture) ou en demandant à l'hôtesse d'appeler elle-même l'agence en votre présence (en dehors de nos heures d'ouverture). Dans ce cas, nous vous demanderons de couvrir uniquement ses frais de déplacement effectifs ou de lui remettre une indemnité minimum de EUR 100.- si la rencontre a lieu dans sa zone de résidence.
Si l'hôtesse désire elle-même mettre un terme à la rencontre pour quelque raison que ce soit, elle est totalement libre de le faire mais doit en informer l'agence immédiatement, si possible en votre présence. Dans ce cas, le paiement sera au prorata de la durée effective en compagnie de l'hôtesse et le solde éventuel vous sera remboursé*, sauf instructions contraires de votre part.
*Exceptions: Si l'annulation du rendez-vous est la conséquence d'une faute grave de votre part, la totalité de la somme convenue reste due et aucun remboursement n'intervient. Sont considérées comme fautes graves: le non-respect des conditions convenues et/ou contractuelles, la mise en danger de la vie de votre hôtesse ou une atteinte à sa santé, une mauvaise hygiène personnelle, des rapports intimes non consentis et/ou non protégés, l'abus d'alcool et de drogues, des informations mensongères de votre part dans le but de conclure le rendez-vous, ainsi qu'un rendez-vous conclu dans le but de porter atteinte à la vie privée de votre hôtesse ou de lui faire du tort. Les poursuites pénales et/ou actions en dommages et intérêts sont réservées.
Art. 7 - Politique d'annulation en cas de versement d'un acompte
En cas d'annulation de la part d'une hôtesse votre avance est remboursée à 100% (sur votre carte de crédit ou par virement bancaire) ou la somme est conservée pendant 6 mois maximum pour une autre rencontre avec l'hôtesse de votre choix (passé ce délai, et sans instructions formelles de votre part, votre avance sera perdue).
En cas d'annulation de votre part, un remboursement n'est pas possible mais votre avance est conservée pendant 6 mois maximum pour une autre rencontre avec l'hôtesse de votre choix (passé ce délai, et sans instructions formelles de votre part, votre avance sera perdue). Les réservations d'hôtel, billets d'avion ou de train non remboursables ou non modifiables seront perdus.
Art. 8 - Disponibilité de nos services
Les services proposés sur notre site web sont exclusivement réservés aux pays autorisant les services d'agences d'escorte (par exemple, de tels services ne sont pas envisageables en France et pays à la législation similaire). Toute publicité cible exclusivement les pays où les services d'agences d'escorte sont légaux. Il est de votre entière responsabilité de vérifier si nos services sont autorisés dans le pays où vous souhaitez rencontrer une hôtesse de notre agence.
Pour des raisons de sécurité, nous n'organisons également aucune rencontre dans les pays en guerre ou très instables (selon les recommandations du DFAE - Département Fédéral des Affaires Etrangères suisse).
Art. 9 - Liens vers notre site web
Si vous décidez de créer un lien pointant vers une page de notre site web, vous le faites à vos propres risques et l'accès à notre site web sera régi par les exceptions et restrictions exposées ci-avant.
Art. 10 - Liens à partir de notre site web
Nous n'examinons ni ne surveillons le contenu des sites web de tiers vers lesquels pointent les liens proposés sur notre site. Les opinions exprimées ou les contenus audiovisuels de ces sites web ne sont pas nécessairement partagés ou cautionnés par notre Société qui ne saurait être considérée comme l'auteur de ces contenus ou opinions. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des politiques de protection des renseignements personnels ou du contenu de ces sites. Nous encourageons nos utilisateurs à faire preuve de prudence en quittant notre site et à prendre connaissance des politiques de protection des renseignements personnels pratiquées par ces sites. Nous vous invitons à évaluer par vous-mêmes la sécurité et la respectabilité de tout autre site lié à notre site ou accessible à partir de notre site, avant de communiquer quelque information personnelle que ce soit.
Notre Société décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant, de quelque manière que ce soit, de la divulgation, par vos soins, d'informations personnelles à des tiers.
Art. 11 - Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l'autre pour la non exécution des obligations décrites dans un quelconque Accord en cas d'événement indépendant de la volonté de la partie en question, y compris mais non exclusivement : cas de force majeure, terrorisme, guerre, instabilité politique, insurrection, émeute, trouble civil, acte d'autorités militaires ou civiles, soulèvement, tremblement de terre, inondation ou tout autre événement naturel ou non indépendant de notre volonté et provoquant la résiliation d'un accord ou contrat passé et qui n'aurait pas raisonnablement pu être anticipé. Toute partie concernée par un tel événement s'engage à en informer sur-le-champ l'autre partie et à déployer tous les efforts raisonnables pour respecter les conditions générales prévues aux termes dudit accord.
Art. 12 - Renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas insister sur l'exécution stricte de toute disposition du présent ou de tout autre accord ou le fait pour l'autre partie de ne pas exercer tout droit ou recours auquel elle peut prétendre ne saurait être interprété comme une renonciation aux dits droits et ne restreint en rien les obligations exposées dans le présent ou tout autre accord. Aucune renonciation de quelque disposition que ce soit aux termes du présent ou de tout autre accord ne sera effective sans notification expresse signée par les deux parties.
Art. 13 - Loi et for juridique
Les présentes Conditions générales sont régies par la législation suisse. En accédant à ce site web et en ayant recours à nos services, vous acceptez lesdites Conditions générales et la juridiction exclusive des tribunaux suisses pour tout litige portant sur cet accès et nos prestations de service. Dans l'éventualité où une condition serait jugée nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit (y compris, mais de manière non exhaustive, les exceptions et restrictions exposées ci-avant), ladite condition nulle ou inexécutable sera supprimée des présentes conditions et les conditions restantes demeureront applicables. Le non-respect de la part de la Société de toute disposition exposée dans les présentes Conditions générales, ou le non-exercice de toute option de résiliation, ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition et n'affecte en rien la validité des présentes Conditions générales ou de tout accord ou partie de ce dernier, ou le droit d'exercer ultérieurement chacune des dispositions. Les présentes Conditions générales ne peuvent être amendées, modifiées, changées ou complétées sans l'autorisation écrite et signée de représentants dûment autorisés de la Société.
Art. 14 - Notification de modifications
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions à son entière discrétion. Le fait que vous continuiez à utiliser le site signifie que vous acceptez toute modification apportée aux dites conditions. En cas de modification apportée à la politique de protection des renseignements personnels, nous vous informerons de ces modifications sur un emplacement clé de notre site. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ces notifications de manière régulière.
Les présentes Conditions Générales font partie de l'Accord entre le Client et nous-mêmes. L'utilisation de ce site web et/ou tout engagement portant sur une réservation ou un accord suppose que vous ayez pris connaissance, adhéré à et accepté la Clause limitative de responsabilité, la Déclaration sur la protection des renseignements personnels, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions générales.
Pour plus d'informations
Pour toute question relative à nos Conditions générales, veuillez
nous contacter.
